CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Future Learning SAS
Applicables à compter du 13/05/2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Future Learning SAS propose et vend à ses clients des prestations de cours de langue et de formation linguistique, en présentiel ou à distance, ainsi que, le cas échéant, les supports pédagogiques, matériels associés et services complémentaires.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, inscription, souscription ou acceptation de devis effectuée auprès de Future Learning SAS.
Toute commande, signature de devis, validation d’inscription, paiement ou acceptation expresse des présentes CGV implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes conditions.
Article 2 – Identification du vendeur
Future Learning SAS
Société par actions simplifiée
SIREN : 100 434 141
SIRET : 100 434 141 00014
TVA intracommunautaire : FR65100434141
Code APE / NAF : 8559B – Autres enseignements
Date de création : 28 janvier 2026
Siège social : 6 B avenue Jacques Cartier, 77600 Bussy-Saint-Georges, France
Représentante légale : Jackeline HINPAPHANH
Contact :
Email : contact@gleeschool.com
Site : https://gleeschool.com
Article 3 – Prestations proposées
Future Learning SAS propose notamment les prestations suivantes :
– cours de langue en présentiel
– cours de langue à distance
– formations linguistiques individuelles ou collectives
– inscriptions annuelles ou périodiques
– cours d’essai
– supports pédagogiques liés aux cours
– services complémentaires liés à l’apprentissage des langues
Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées au client avant toute commande.
Article 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, de l’inscription ou de l’acceptation du devis.
Ils sont exprimés en euros. Il est précisé avant validation si les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises, selon la nature du client et le régime applicable.
Future Learning SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base du tarif communiqué au client au moment de l’enregistrement de sa commande ou de son inscription.
Les éventuels frais annexes sont communiqués avant validation.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes peut s’effectuer par :
– chèque
– carte bancaire
– virement bancaire
– prélèvement bancaire
– tout autre moyen proposé par Future Learning SAS au moment de la commande
Les modalités de règlement applicables sont celles indiquées au moment de l’inscription.
Pour l’année scolaire 2026-2027, l’inscription peut notamment prévoir :
– un paiement comptant en une seule fois ;
– un paiement en 10 mensualités ;
– une formule « Réservation + solde ».
En cas de paiement en 10 mensualités, des frais d’inscription / acompte de réservation sont dus au moment de l’inscription afin de réserver la place de l’élève. Les mensualités commencent le 3 octobre 2026.
En cas de formule « Réservation + solde », des frais d’inscription / acompte de réservation sont dus au moment de l’inscription afin de réserver la place de l’élève. Le solde est réglé le 3 octobre 2026.
Les frais d’inscription / acompte de réservation sont les suivants :
– 45 € pour une formule 1h ;
– 60 € pour une formule 1h30 ;
– 65 € pour le niveau Advanced.
Ces frais ne sont pas dus en cas de paiement comptant en une seule fois.
Ils permettent de réserver la place de l’élève et d’accéder à la période d’essai prévue en septembre. Ils ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.
Des réductions commerciales peuvent être proposées, notamment :
– une remise de 25 % sur la deuxième classe d’un même élève, appliquée sur la classe la moins chère ;
– une remise fratrie de 20 € pour 2 enfants, 30 € pour 3 enfants, ou 40 € pour 4 enfants ou plus, selon les conditions applicables au moment de l’inscription.
La réservation de la place de l’élève est prise en compte à réception du paiement dû au moment de l’inscription.
Article 6 – Retard ou incident de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à son échéance, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC restant dû.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
En cas de frais bancaires ou de rejet d’un prélèvement ou d’un paiement, Future Learning SAS se réserve le droit de refacturer au client les frais réellement supportés.
Pour les clients consommateurs, seules les pénalités autorisées par la réglementation applicable peuvent être réclamées.
Future Learning SAS se réserve également le droit de suspendre l’accès aux cours, formations ou services en cas d’impayé, jusqu’à régularisation complète.
Article 7 – Durée de l’inscription, période d’essai et engagement
L’inscription annuelle 2026-2027 comprend 30 cours sur l’année scolaire, hors vacances scolaires.
Les cours commencent la semaine du 14 septembre 2026.
Pour toute nouvelle inscription, deux cours d’essai sont inclus au mois de septembre.
Le parent ou représentant légal peut demander l’annulation de l’inscription au plus tard le 30 septembre 2026, par email à contact@gleeschool.com ou par courrier adressé au siège social de Future Learning SAS.
En cas d’annulation demandée au plus tard le 30 septembre 2026, les paiements effectués au titre du mois de septembre peuvent être remboursés dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Les frais d’inscription / acompte de réservation versés dans le cadre d’un paiement mensuel ou d’une formule « Réservation + solde » ne sont en principe pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.
A compter du 1er octobre 2026, l’inscription devient ferme et définitive pour l’année scolaire complète.
Après cette date, l’intégralité de l’abonnement ou de la scolarité reste due, même en cas d’arrêt en cours d’année, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, notamment :
– maladie rendant impossible la poursuite des cours, sur présentation d’un certificat médical ;
– perte d’emploi, sur présentation d’un justificatif ;
– déménagement rendant impossible la participation aux cours, sur présentation d’un justificatif ;
– situation familiale majeure.
Tout justificatif doit être transmis à Future Learning SAS pour examen de la demande.
Article 8 – Annulation, absence et remplacement des cours
Sauf conditions particulières convenues pour certaines prestations :
– toute absence de l’élève à un cours prévu ne donne lieu à aucun remboursement
– lorsqu’un parent ou représentant légal prévient suffisamment à l’avance, un cours de remplacement peut éventuellement être proposé la même semaine sur un groupe de niveau comparable, sans que cela constitue un droit automatique
– tout cours annulé du fait de l’absence ou de la maladie d’un enseignant fait l’objet d’un remplacement ou d’un rattrapage
– les cours tombant un jour férié ne sont pas comptabilisés dans l’abonnement et ne donnent pas lieu à remplacement, sauf décision contraire de l’école
Article 9 – Droit de rétractation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.
Ce droit peut être exercé par email à contact@gleeschool.com ou par courrier adressé à :
Future Learning SAS
6 B avenue Jacques Cartier
77600 Bussy-Saint-Georges
France
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, un montant correspondant aux prestations déjà exécutées pourra rester dû, conformément aux dispositions légales applicables.
Indépendamment du droit légal de rétractation, Future Learning SAS permet, pour l’inscription annuelle 2026-2027, une demande d’annulation jusqu’au 30 septembre 2026 dans les conditions prévues à l’article 7.
Les frais d’inscription / acompte de réservation versés dans le cadre d’un paiement mensuel ou d’une formule « Réservation + solde » demeurent en principe non remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 10 – Obligations du client
Le client s’engage à :
– fournir des informations exactes lors de l’inscription
– respecter les consignes pédagogiques et d’organisation communiquées
– adopter un comportement respectueux envers les enseignants, intervenants, salariés et autres participants
– ne pas enregistrer, reproduire, diffuser ou commercialiser les cours, supports ou contenus sans autorisation écrite préalable
– respecter les horaires, les modalités d’accès et le règlement intérieur éventuellement applicable
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des cours, contenus, méthodes, documents, supports pédagogiques, visuels, marques, logos, vidéos, exercices et ressources fournis par Future Learning SAS demeure sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, revente ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 12 – Responsabilité
Future Learning SAS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
– d’usage non conforme des services par le client
– de défaillance des équipements ou de la connexion internet du client
– d’absence ou de retard du client
– de force majeure
– de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
En tout état de cause, lorsque la loi le permet, la responsabilité de Future Learning SAS est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
Future Learning SAS
6 B avenue Jacques Cartier
77600 Bussy-Saint-Georges
France
Email : contact@gleeschool.com
Future Learning SAS s’efforce de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.
Article 14 – Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et Future Learning SAS, les parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable.
Le client adresse en priorité une réclamation écrite à Future Learning SAS aux coordonnées indiquées à l’article 13.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, à savoir :
Société Médiation Professionnelle
Site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par Future Learning SAS conformément à sa Politique de confidentialité accessible sur son site internet.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Future Learning SAS, sauf disposition légale impérative contraire.